Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 1 : Règles de contrôle
Article R1251-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 1
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
Commentaires • 3
Décisions • 11
[…] Les intérimaires concernés par le présent traitement sont informés de la possible utilisation statistique de données à caractère personnel les concernant, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un affichage dans les établissements des entreprises de travail temporaire obligatoire en application de l'article R. 1251-9 du code du travail, d'une part, et des mentions apposées sur les relevés mensuels de contrat de travail temporaire, d'autre part.
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[…] — condamner M. F G aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. F G qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 juin 2010, n° 09/03144
[…] — condamner M. B C aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. B C qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
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