Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 2 : Interdictions
Article D1251-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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[…] D E […] Aux termes de l'article L.124-2 du code du travail devenu l'article 1251-5 du même code, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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[…] D E […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de :
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 juin 2010, n° 09/03144
[…] D E […] vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de :
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