Code du travail
Article R1245-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Commentaires • 10
Décisions • 352
[…] d'un jugement rendu le 01 juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section COMMERCE (n° F 11/00174) […] Rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement selon les dispositions des articles R.1245-1 et R.1454-28 du Code du travail';
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[…] – 11 730,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, – 1 955,10€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, – 752,53€ au titre du défaut d'information sur le DIF, – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, – ordonné l'exécution provisoire de droit de sa décision dans les limites et conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, – condamné l'Association à verser à A-B C la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Contestant ce jugement, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 2014, n° 13/01220
[…] — requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Z A, conclu le 3 juin 2008, en contrat à durée indéterminée, — condamné la S.A.R.L. X Y à verser à Z A la somme de 2 345,57 € à titre d'indemnité de requalification, — rappelé l'exécution provisoire de droit sur cette condamnation en vertu de l'article R 1245-1 du code du travail, — dit et jugé que Z A n'a pas été intégralement rempli de ses droits concernant les heures supplémentaires effectuées, les indemnités de restauration hors locaux, et le remboursement de la formation continue obligatoire, — dit et jugé que Z A a subi un préjudice résultant du défaut d'information de la part de l'employeur sur son droit au repos compensateur,
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La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». […]
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