Code du travail
Article R1245-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Commentaires • 10
Décisions • 352
[…] Attendu qu'il est donc dû à Mademoiselle Z A une indemnité de requalification qui, conformément aux dispositions de l'article L 122-3-13 ( devenu R1245-1 ) du code du travail, ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit la somme demandée de 1 265,04 €, cumulable avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;
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[…] – 11 730,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, – 1 955,10€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, – 752,53€ au titre du défaut d'information sur le DIF, – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, – ordonné l'exécution provisoire de droit de sa décision dans les limites et conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, – condamné l'Association à verser à A-B C la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Contestant ce jugement, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 4 juin 2014, n° 13/01098
[…] d'un jugement rendu le 01 juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section COMMERCE (n° F 11/00174) […] Rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement selon les dispositions des articles R.1245-1 et R.1454-28 du Code du travail';
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La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». […]
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