Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section I : Rupture anticipée du contrat
Article D1243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Commentaires • 5
Mais celles-ci peuvent également d'un commun accord décider de mettre fin à leurs relations avant l'arrivée du terme. Cette éventualité est prévue par l'article L. 1243-1 du Code du travail. […] L'article 1243-1 du code du travail prévoit en effet que sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et cette règle lie à la fois le salarié et l'employeur. […] Toutefois, le salarié bénéficie de dérogations aux principes posés par l'article 1243-1 du code du travail. […] du travail, il est également autorisé à le rompre de manière anticipée.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] 6°) que la prise d'acte par un salarié, de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur, ne peut s'analyser en une rupture anticipée abusive du contrat imputable à l'employeur que si les faits invoqués à son encontre sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ;
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[…] En application de l'article D.1243-1 du code du travail, compte tenu de la rupture anticipée déclarée abusive, cette indemnité s'élève en l'espèce à 10 % des salaires déjà perçus et que M. X aurait du percevoir jusqu'au terme prévisible du contrat soit le 31 mai 2015.
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3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 7 octobre 2011, n° 10/00016
[…] Monsieur D E […] Attendu que l'article L 1243-1 du code du travail dispose : 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure' ;
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