Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 2 : Interdictions
Article D1242-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 43140 D-DIDIER-EN-VELAY […] Attendu que la Sas Concept Multimédia demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 15 janvier 2013, visées par le greffier le 15 février 2013 et soutenues oralement, au visa des dispositions des articles L1222-1, 1233-1 et suivants, 1233-5 et 1242-5 du code du travail et 1134 du code civil, de :
Lire la suite…- Multimédia·
- Concept·
- Licenciement·
- Poste·
- Employeur·
- Travail·
- Rupture·
- Indemnité·
- Suppression·
- Contrats
[…] Il ressort enfin de l'article 1 er de l'annexe III de l'avenant du 27 décembre 2010 à la convention collective de l'immobilier relatif aux résidences de tourisme que les salariés sont normalement engagés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais que toutefois, les entreprises du secteur peuvent recourir à d'autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l'activité des résidences de tourisme le justifient, […] dès l'origine, l'indication précise de l'objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, […] L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5 du code du travail,
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Requalification·
- Salaire·
- Titre·
- Acompte·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Congé
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906 10-13.405 10-13.521, Publié au bulletin
Selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'assurance contre le risque de non-paiement, […] inopérante, tirée de ce qu'un établissement était ou non repris dans sa totalité pour le qualifier d'« entité économique autonome » au sein de laquelle il conviendrait pour l'employeur de procéder à la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 ancien, recodifié à l'article L. 1233-5 nouveau du Code du Travail ; […] et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, […]
Lire la suite…- Créances résultant de la rupture du contrat de travail·
- Créances résultant de la rupture contrat de travail·
- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Assurance contre le risque de non·
- Contrat de travail, exécution·
- Administrateur judiciaire·
- Effets à l'égard de l'ags·
- Entreprise en difficulté·
- Organes de la procédure