[…] D X Y Z […] L'article D 1242-1 du code du travail dispose que : […] les entreprises du secteur peuvent recourir à d'autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l'activité des résidences de tourisme le justifient, le contrat de travail en cas d'emploi à durée déterminée devant alors comporter, dès l'origine, l'indication précise de l'objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, […] L. 1242-13, L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5 du code du travail, […] 4. sur la demande de rappel des salaires au titre des acomptes :
[…] Y D-E […] Le contrat de travail contient, en son § 4 rémunération, une clause ainsi libellée: < […] Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8. En l'espèce, le commerce en gros de fruits et légumes n'est pas un des secteurs d'activité défini par décret (14 secteurs énumérés à l'article D 1242-1 du code du travail), ni par voie de convention, ni d'accord collectif comme secteur pour lequel il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
[…] Que l'article 1242-12 du même code précise notamment que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée et qu'en vertu des dispositions de l'article 1245-1 du code du travail : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1 er , L 1243-11 alinéa 1 er , L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4";
La loi énumère, aux articles 1242-1 à 1242-4 du Code du travail, les cas dans lesquels le recours à un contrat à durée déterminée est admis. Le recours au contrat à durée déterminée est en particulier admis quand il s‘agit de remplacer un salarié absent. Le contrat à durée déterminée doit, par ailleurs, être écrit et préciser le motif de recours à ce contrat (article 1242-12 du Code du travail), sous peine d'être requalifié par le Conseil des prud'hommes en contrat à durée indéterminée.
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