Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 2 : Interdictions
Article D1242-4 du Code du travail
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Décisions • 7
[…] Y D-E […] Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8.
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[…] Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4. […] Initialement versée aux débats par la SCI sous le n° 12 sans autre indication, cette demande manuscrite adressée à M me D E, associée de la SCI, a fait l'objet d'une seconde communication sous le n° 48 portant mention de sa transmission à l'employeur par télécopie le mercredi 3 août 2007 à 12 h 21.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04611
[…] Il ressort enfin de l'article 1 er de l'annexe III de l'avenant du 27 décembre 2010 à la convention collective de l'immobilier relatif aux résidences de tourisme que les salariés sont normalement engagés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais que toutefois, les entreprises du secteur peuvent recourir à d'autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l'activité des résidences de tourisme le justifient, […] dès l'origine, l'indication précise de l'objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, […] L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5 du code du travail,
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La loi énumère, aux articles 1242-1 à 1242-4 du Code du travail, les cas dans lesquels le recours à un contrat à durée déterminée est admis. Le recours au contrat à durée déterminée est en particulier admis quand il s‘agit de remplacer un salarié absent. […] Le contrat à durée déterminée doit, par ailleurs, être écrit et préciser le motif de recours à ce contrat (article 1242-12 du Code du travail), sous peine d'être requalifié par le Conseil des prud'hommes en contrat à durée indéterminée.
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