Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article D1242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Commentaires • 4
Décisions • 113
[…] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] Madame X fait grief à l'employeur d'avoir omis dans le contrat de travail en date du 03 […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de travail dissimulé et fixé à la somme de 3 105, 90 euros nets l'indemnité due à ce titre à Madame X. […] tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garanties plus précisément des articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
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[…] En revanche, l'alinéa 2° de l'article 1142-3 du code du travail invoqué par Monsieur X-A, qui vise les contrats de travail à durée déterminée conclus par les employeurs s'engageant, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, n'est pas applicable aux contrats Emploi d'avenir, puisqu'il concerne le complément de formation professionnelle des salariés visés à l'article D. 1242-3 du même code.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 26 mai 2023, n° 19/11215
[…] [D] [M] […] L'article L.'1242-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de l'embauche de Mme [M], prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.'1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants':
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[…] De même, l'employeur peut conclure des CDD lorsqu'il s'engage à fournir au salarié un complément de formation professionnelle dans des hypothèses limitativement énumérées à l'article D. 1242-3 du Code du travail. […] L. 1244-3 Code du travail). […]
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