Article D1242-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D121-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2

En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
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Commentaires4


1Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
www.garcia-avocat-paris.fr

[…] De même, l'employeur peut conclure des CDD lorsqu'il s'engage à fournir au salarié un complément de formation professionnelle dans des hypothèses limitativement énumérées à l'article D. 1242-3 du Code du travail. […] L. 1244-3 Code du travail). […]

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2Rupture anticipée
www.editions-tissot.fr
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Décisions113


1Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02454
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] Madame X fait grief à l'employeur d'avoir omis dans le contrat de travail en date du 03 […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de travail dissimulé et fixé à la somme de 3 105, 90 euros nets l'indemnité due à ce titre à Madame X. […] tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garanties plus précisément des articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail,

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  • Durée·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Licenciement abusif·
  • Ags·
  • Requalification·
  • Salariée·
  • Travail dissimulé·
  • Titre

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 février 2021, n° 18/05243
Confirmation

[…] En revanche, l'alinéa 2° de l'article 1142-3 du code du travail invoqué par Monsieur X-A, qui vise les contrats de travail à durée déterminée conclus par les employeurs s'engageant, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, n'est pas applicable aux contrats Emploi d'avenir, puisqu'il concerne le complément de formation professionnelle des salariés visés à l'article D. 1242-3 du même code.

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Mission·
  • Emploi·
  • Associations·
  • Travail·
  • Requalification·
  • Insertion sociale·
  • Rupture·
  • Formation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 26 mai 2023, n° 19/11215
Infirmation partielle

[…] [D] [M] […] L'article L.'1242-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de l'embauche de Mme [M], prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.'1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants':

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  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Durée·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Activité·
  • Échelon·
  • Congé·
  • Classification
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