Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article D1242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
Commentaires • 4
Décisions • 114
[…] Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] Madame X fait grief à l'employeur d'avoir omis dans le contrat de travail en date du 03 […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de travail dissimulé et fixé à la somme de 3 105, 90 euros nets l'indemnité due à ce titre à Madame X. […] tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garanties plus précisément des articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
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[…] En revanche, l'alinéa 2° de l'article 1142-3 du code du travail invoqué par Monsieur X-A, qui vise les contrats de travail à durée déterminée conclus par les employeurs s'engageant, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, n'est pas applicable aux contrats Emploi d'avenir, puisqu'il concerne le complément de formation professionnelle des salariés visés à l'article D. 1242-3 du même code.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 avril 2024, n° 22/00843
[…] M. [N] fait valoir qu'il ne correspond à aucun des cinq cas prévus à l'article D.1242-3 du code du travail, que l'association Société Protectrice des Animaux ne pouvait donc avoir recours à un contrat à durée déterminé tel que prévu par les dispositions de l'article L.1242-3 du même code.
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[…] De même, l'employeur peut conclure des CDD lorsqu'il s'engage à fournir au salarié un complément de formation professionnelle dans des hypothèses limitativement énumérées à l'article D. 1242-3 du Code du travail. […] L. 1244-3 Code du travail). […]
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