Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 1 : Conditions de recours / Sous-section 1 : Cas de recours
Article D1242-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 - art. 1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines.
Commentaires • 226
[…] En l'espèce, comme il est précisé dans un arrêt du 10 octobre 2019 de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Lyon, " qu'il n'est pas discuté que l'activité d'opéra théâtre de la Ville de Saint-Étienne se trouve dans le secteur d'activité dans lequel il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu des dispositions de l'article D. 1242-1 6° du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société H2O reconnaît avoir contracté 57 contrats à durée déterminée d'usage avec la salariée en application des articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail et dans le respect des dispositions de la convention collective applicable. Elle estime que les conditions posées pour autoriser le recours au contrat à durée déterminée d'usage étaient remplies et que la salariée a toujours refusé de passer en contrat à durée indéterminée comme en atteste les courriers de renonciation versés aux débats.
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[…] En droit, il ressort des articles L.1242-2 3°, L.1242-7, L.1242-12, L.1245-1 et D.1242-1 du Code du Travail que les entreprises de spectacles font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 6 juillet 2011, n° 10/03300
[…] En ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée, elle fait observer qu'il est d'usage dans le secteur d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, d'avoir recours aux contrats saisonniers ; que ce secteur d'activité est visé par l'article D 1242-1 du Code du travail ; qu'en Alsace, la saison se prolonge de Pâques à la fin de l'année, lorsque les marchés de Z se terminent.
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[…] En effet, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un CDD peut être conclu lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Plus particulièrement, l'article D. 1242-1 du même code liste lesdits secteurs d'activité, dont le sport professionnel. […]
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