Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R1238-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 72
Décisions • 25
[…] CONDAMNER Madame [D] (épouse [F]) à la prise en charge intégrale des frais et dépens du présent contentieux (référé et cause d'appel) ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2023, Mme [F] demande à la cour de : «Vu les articles L. 5421-2, R.1234-9, L.1234-20, R.1238-3, R.1238-7, R. 1455-5, R. 1455-6 et R.1455-7 du Code du travail Vu les articles 5, 12 et 700 du Code de procédure civil — CONFIRMER l'ordonnance du 13 mars 2023 rendue par le Conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation des référés en ce qu'elle a condamné la SCI RESIDENCE DE L'ARCHE à la somme de 1500€ au titre d l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens
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[…] Au visa des articles L. 1235-3, R. 1234-9, R. 1234-10, R. 1238-7 et D. 1243-7 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les demandes suivantes étaient formulées.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 juin 2021, n° 19/00457
[…] Y X la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de documents conformes (article R 1238-7 du Code du travail) ; […]
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