Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R1238-1 du Code du travail
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Commentaires • 5
[…] Enfin, le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7 du Code du travail, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R. 1238-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 750€ au titre des dispositions de l'article R 1238-1 du code du travail, […] Sur l'amende prévue par l'article R1238-1 du code du travail
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[…] qu'en permettant au salarié de remettre en cause le caractère justifié de la perte de son emploi par la révélation a posteriori d'une situation de handicap, l'interprétation que fait la Cour de cassation de l'article L.1233-5 3° du code du travail, […] à son insu, au règlement de dommages et intérêts dont il ne peut alors maîtriser ni le principe ni le quantum mais également à voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement des dispositions de l'article R 1238-1 du Code du Travail qui dispose que « le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1233-5 à L.1233-7 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements, […] 06.05.2003 n° 01-41.370)
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3. Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/01187
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame J K, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Cependant, Madame Y ne peut demander le paiement à son profit d'une amende civile de quatrième classe de 3750 €, la contravention de quatrième classe prévue par l'article R 1238-1du code du travail en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux critères d'ordre étant une sanction pénale et non civile.
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Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, considérée comme une entrave à son bon fonctionnement, est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail).
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