Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Retraite
Article D1237-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Commentaires • 29
Et pour cause, le montant de l'indemnité de départ en retraite fixé par l'article D 1237-1 du Code du travail est relativement faible et égal à : 1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; […]
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[…] Par conclusions développées à l'audience, l'Association XXX demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, de réformer le jugement, de dire que la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à payer la somme de 3.747,57 € sur le fondement de l'article 1237-1 du code du travail et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 2 mai 2012, n° 10/17408
[…] Il est constant que les bulletins de l'intéressé mentionnent quant à eux une reprise d'ancienneté au 1 er août 1995. C'est donc bien une ancienneté de 14 ans que Y Z avait au moment de son départ à la retraite. En application des articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du travail , le taux d'indemnité de départ à la retraite est au moins égal à un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté. En l'absence de convention collective plus favorable pour l'intéressé, ce sont ces dispositions qui doivent recevoir application. Y Z fait une lecture inexacte des dispositions du code du travail en considérant que la somme correspondant à un demi mois de salaire doit être multipliée par le nombre d'années d'ancienneté.
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