Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Retraite
Article D1237-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Commentaires • 29
Et pour cause, le montant de l'indemnité de départ en retraite fixé par l'article D 1237-1 du Code du travail est relativement faible et égal à : 1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
Lire la suite…Décisions • 171
[…] A cet égard, les articles D 1237-1 et D 1237-2 du Code du travail disposent : […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite des relations de travail ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 4 avril 2017, n° 2016F00252
[…] Le 24 janvier 2017, le Tribunal a prononcé un jugement de réouverture des débats à l'audience du 28 février 2017 du juge chargé d'instruire l'affaire, pour régularisation de la procédure, les conclusions de M. A Y n'ayant pas été régularisées. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 février 2017, M. A Y a déposé des conclusions, demandant au Tribunal de : Vu l'article 1237-1 du Code du travail, l'article L.120-1 du Code de la consommation, les articles 32-1 et 700 du CPC, les pièces adverses transmises, les pièces produites, Déclarer irrecevables et non fondées les demandes formées par M. Z X et la société VITAL COIFFURE, Faire droit aux demandes formées par M. A Y,
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