Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique
Article D1235-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 3 mars 2015, n° 2014L01141
[…] [magnétique de 20 m3/h […] Conformément aux dispositions des Articles L.642-5, R.642-3 et R.631-36 du Code de Commerce, j'ai consulté Le Comité d'Entreprise et Le CHSCT lors d'une réunion qui s'est déroulée ce 13 FEVRIER 2015 dans les W prévues à L'Article D.1235.20 du Code du Travail ; Une copie des Procès-Verbaux de cette réunion vous sera communiquée dés Lundi 16 FEVRIER 2015.
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