Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle emploi.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Commentaires • 2
#8217;article L.1233-4 du Code du travail). […] article_lc/LEGIARTI000036261863/" target="_blank">L.1233-4 alinéa 3 du Code du travail). […] Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester son licenciement économique et exiger le paiement d'une indemnité d'un montant minimum égal à 1 mois de salaire brut (L'article 1235-13 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Qu'en application des dispositions de l'article 1235-13 du code du travail, il sera fait droit à la demande de X Y à hauteur de deux mois de salaire, soit 4394 € ; […]
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[…] [B] [W] a remplacé [R] [S] absent, en qualité d'agent de production du 15 décembre au 18 décembre 2009. […] Le jugement sera là encore infirmé et il sera en conséquence alloué au salarié une somme de 3600 € de ce chef conformément à l'article 1235-13 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11/02215
[…] Il sera dès lors accordé à Mme [B] la somme de 2787,22 € correspondant à deux mois de salaires conformément à l'article 1235-13 du code du travail. […]
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