Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
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[…] L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […] le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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[…] L'article L.1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […] le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 28 avril 2022, n° 21/02874
[…] L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […] le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail et la cour n'étant saisie que d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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