Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Commentaires • 2
Décisions • 77
[…] Le 18 juin 2012' le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; cette même décision a désigné le I J en la personne de M e P Q-R en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. […] — que par application de l'article L.1235 – 10 du code du travail, la nullité d'un PSE n'étant encourue qu'en cas d'insuffisance ou d'absence de PSE, la décision du premier juge qui a invoqué un détournement de procédure au motif de l'absence de lien entre la perte du marché et les difficultés économiques doit être réformée ; qu'à la suite de la perte du marché B il n'y a plus eu de poste d'agents de sécurité incendie, […]
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[…] Monsieur Q R, […] Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.'1235-10 du Code du travail (loi du 18 janvier 2005), il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 12 septembre 2011, n° 11/03356
[…] Le syndicat CGT NET CACAO et Monsieur Z A, se prévalant des dispositions de l'article L 1235-10 du code du travail, et d'un trouble manifestement illicite, et aussi, à la barre, des dispositions de l'article 1382 du code civil (et ainsi d'une obligation non sérieusement contestable), sollicitent du juge des référés qu'il constate l'obligation de Y ET DENREES SA de participer au plan de sauvegarde de l'emploi et la condamnée à payer à C-D X la somme de 500.000 € à affecter exclusivement au plan, puis à consulter le comité d'entreprise sur l'affectation des fonds.
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