Article R1235-9 du Code du travail

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Version01/04/2019
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D122-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle emploi.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ; 29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 septembre 2021, n° 19/01858
Infirmation partielle

[…] — LIMITER la condamnation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu à la somme d'un mois de salaire, soit 1'195,53'' en application de l'article L.'1235-9 du code du travail'; […] Or, contrairement à ce que soutient K C X dans les conclusions dont il saisit la cour, la SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE verse aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels qu'elle a établi, en janvier 2015, en application des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail, et qui recense ' notamment ' les risques psychosociaux auxquels ses salariés sont susceptibles d'être exposés, et détaille les mesures envisagées pour en prévenir l'apparition.

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