Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 septembre 2021, n° 19/01858
[…] — LIMITER la condamnation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu à la somme d'un mois de salaire, soit 1'195,53'' en application de l'article L.'1235-9 du code du travail'; […] Or, contrairement à ce que soutient K C X dans les conclusions dont il saisit la cour, la SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE verse aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels qu'elle a établi, en janvier 2015, en application des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail, et qui recense ' notamment ' les risques psychosociaux auxquels ses salariés sont susceptibles d'être exposés, et détaille les mesures envisagées pour en prévenir l'apparition.
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aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ; 29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime
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