Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En outre, Pôle Emploi fait valoir, au fondement des articles R. 1235-8 et R. 5426-22 du code du travail, qu'en tout état de cause, l'opposition à contrainte a pour conséquence de priver d'effet ladite contrainte, à laquelle se substitue le jugement rendu, […] le montant de l'indu (« 45 458,06 euros » outre 4,85 euros de frais de mise en demeure), la nature de l'allocation (« pour le recouvrement de l'allocation ALLOCATION RETOUR EMPLOI indûment versée (') du 08.09.2005 au 29.02.2016 »), le délai d'opposition et l'adresse du tribunal de grande instance compétent.
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[…] Si, en effet, les décisions prises par la juridiction constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, il doit être observé que le Conseil constitutionnel était saisi de la loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, en ce qu'elle créait l'article L'321-15 du code du travail, devenu ensuite l'article L'1235-8, autorisant les organisations syndicales à exercer les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 juin 2023, n° 23/00369
[…] — Condamner le Pôle Emploi de Normandie à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens. Par d'uniques conclusions avec appel incident notifiées le 13 mars 2022, l'établissement public Pôle Emploi Normandie a : Vu les articles L. 5426-8-2, R.1235-8 et R. 5426-19 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 5411-2, R. 5411-6 et suivants et L. 5422-5 du code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil et L. 5426-2 du code du travail,
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