Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.
Toutefois, si la notification n'a pas été adressée, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] — Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître le litige et a dit les demandes de Monsieur [B] recevables ; — Juger irrecevable l'action du demandeur, sa contestation de la rupture de son contrat de travail se heurtant à la décision de validation du plan de départs volontaires par la DIRECCTE, — Juger irrecevable la demande, celle-ci ayant été présentée postérieurement à l'expiration du délai de forclusion de l'article L.1235-7 du code du travail, — Juger irrecevable la demande celle-ci confondant et cumulant l'engagement de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle, sur le fond :
Lire la suite…- Départ volontaire·
- Rupture·
- Thé·
- Commun accord·
- Salarié·
- Emploi·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Prescription
[…] E F a d'abord souligné qu'il incombait à la SAS MÉTALTEMPLE de rapporter la preuve, conformément aux dispositions des articles R 1235-7 et R 1456-1 du code du travail, du caractère réel et sérieux du motif du licenciement économique invoqué par cet employeur, que les seuls documents dignes d'être pris en considération, pour avoir été vérifiés comptablement, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Salarié·
- Poste·
- Emploi·
- Comité d'entreprise·
- Cadre·
- Critère·
- Offre·
- Technicien
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2023, n° 20/01307
[…] ARRÊT DU : 07 JUIN 2023 […] Madame [R] [M] […] Mme [M], qui fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, fait valoir que le conseil de prud'hommes, en retenant que l'action diligentée par les salariés était prescrite au visa de l'article 1235-7 du code du travail, a inscrit sa décision dans le sillage de l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la Cour de cassation dans le cadre de l'article L. 1233-16.
Lire la suite…- Atlantique·
- Salarié·
- Code du travail·
- Homologation·
- Délai de prescription·
- Licenciement·
- Contrats·
- Plan·
- Conseil d'etat·
- Sociétés