Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1
Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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