Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Au vu des documents produits à l'appui de la demande en recouvrement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.
Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.
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[…] Le salarié disposait au jour de la rupture d'une ancienneté de cinq mois dans une entreprise employant moins de 11 salariés. Il ne fournit aucun justificatif de sa situation au regard de l'emploi après le mois d'avril 2015. En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M. X sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 7280 euros. La décision de première instance sera réformée en ce sens. Il résulte des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail que les salariés ayant moins de deux
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[…] Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du Travail, vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail, elle demande de constater et au besoin dire et juger qu'aucune procédure de licenciement n'a été diligentée, et en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. […] alors mineure, n'est pas daté de sorte qu'il ne peut authentifier la date d'embauche et ce d'autant que ce n'est que le 27 août 2008 , après le passage sur le site de l'Inspection du Travail, soit bien au-delà des délais requis par les articles R. 1221. 5 et suivants du code du travail que la déclaration « préalable » à l'embauche a été faite par M. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 décembre 2010, n° 10/00797
[…] Attendu que par application des articles L. 1235-3 et 1235-5 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle ni sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que si l'une des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six premiers mois ; que toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
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