Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Article R1235-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de cet établissement.
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à Pôle emploi, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> ordonné le remboursement par la société Euromedia aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.X. et M.Y. du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article R1335-4 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du Code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié. […]
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[…] Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de M. X étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'association Fédérec des indemnités chômage perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de confirmer le jugement de première instance, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 2 000 ' aux consorts X.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 mai 2023, n° 20/04197
[…] Dit que le greffe adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail ; […]
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Selon l'article L.1232-2 du Code du travail : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable au licenciement ». […] Désormais, l'employeur a la possibilité de « reprendre sa copie » en adressant, soit à la demande du salarié, soit spontanément, une nouvelle lettre par laquelle il peut corriger l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement en apportant de nouvelles précisions sur les raisons de ce dernier (article 1235-2 du code du travail).
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