Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Article R1234-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.
Commentaires • 7
Décisions • 18
[…] Considérant en revanche que la délivrance d'une attestation spécifique concernant les frais professionnels ne constitue pas une obligation résultant des articles D1234-6 à D1234-8 et X à R1234-12 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que l'article R. 1234-12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mais de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328, Inédit
[…] pour la société Arc-en-ciel environnement un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, de condamner la société TFN propreté IDF à payer au conseil du salarié une somme en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […] de sorte que ses demandes n'étaient pas soutenues, la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » […] la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, […]
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[…] [54] Code du travail, articles R1232-1 à R1232-3 ; Convocation du salarié : L1232-2 à L1232-5 ; Entretien préalable : article L1235-2 ; Motivation de la lettre : article L1232-6. [55] Notamment Cass. Soc., 29 septembre 2004 : n° 02-42963. […] [61] Code du travail, articles R1234-9 à R1234-12. [62] Cass. Soc., 5 octobre 2004 n° 02-44487. […] [82] Code du travail, article L4131-3.
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