Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Article R1234-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] de condamner la Sarl Isecure à lui remettre les documents sociaux, en original, conformes à l'arrêt, soit une attestation Pôle Emploi comportant les mentions requises par les articles R 1234-9 et R 1234-10 du code du travail et par l'article D 1234-6 du même code, un certificat de travail comportant les mentions requises par ce même article, les bulletins de paie comportant notamment les rémunérations et accessoires ainsi que la qualification et les dates de début et de fin d'emploi, un certificat rectifié pour la caisse des congés payés comportant tout particulièrement les qualifications de l'emploi, durée de l'emploi et rémunérations dues, un reçu pour solde de tout compte,
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[…] Au visa des articles L. 1235-3, R. 1234-9, R. 1234-10, R. 1238-7 et D. 1243-7 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les demandes suivantes étaient formulées.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00903
[…] e t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e A r n a u d D E C A M B O U R G , a v o c a t a u b a r r e a u d e […]-ROCHEFORT […] M. X explique que la société Nouvelle Alpha Sécurité ne lui a pas transmis à réception du courrier de prise d'acte de la rupture les documents obligatoires de fin de contrat en application des articles R1234-9 et R1234-10 du code du travail, lesquels ne lui ont finalement été remis que le 5 janvier 2017, soit cinq mois après la rupture du contrat de travail, ce dont il est résulté pour lui un préjudice qui doit être réparé à hauteur de la somme de 3 000 €.
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La décision provisoire reprendra les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R 1234-10 du Code du travail. La décision sera notifiée à POLE EMPLOI, qui pourra faire tierce opposition dans les deux mois. […] http://antoineraimondavocat.com Autres articles: Droit du travail
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