Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Article R1234-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)
Commentaires • 147
L'attestation de fin de contrat mentionnée aux l'article R. 1234-9 et suivants du code du travail, communément appelé attestation Pôle emploi, fait partie des documents devant obligatoirement être délivrés par l'employeur au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, afin de lui permettre d'exercer ses droits, notamment en matière d'assurance chômage. […] Néanmoins, il convient de souligner que la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail prévoit, à l'article 2, la privation de droit à l'allocation chômage des demandeurs d'emploi qui ont, dans les 12 derniers mois, refusés 2 offres de CDI (codifié aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu l'ancienneté de la salariée ; qu'en statuant ainsi quand l'ancienneté de la salariée était au contraire une circonstance aggravante en ce qu'elle révélait la parfaite connaissance par la salariée des procédures à respecter dans la fabrication des médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Calibrage·
- Faute grave·
- Salariée·
- Médicaments·
- Lot·
- Travail·
- Production·
- Fait·
- Sociétés·
- Responsable
[…] En application de l'article R 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié des attestations ou justification qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Lire la suite…- Bulletin de paie·
- Indemnités de licenciement·
- Omission de statuer·
- Pôle emploi·
- Conforme·
- Attestation·
- Salaire·
- Remise·
- Demande·
- Travail
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774
[…] Il reste dû à M me X, l'indemnité de licenciement en application de l'art.L.1234-9 du code du travail et R. 1234-9 du même code, l'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-8 du code du travail et les congés payés afférents.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Résiliation judiciaire·
- Mutation·
- Salariée·
- Congés payés·
- Employeur·
- Paye