Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Article D1234-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Commentaires • 22
[…] En cas de dénonciation directe du reçu pour solde de tout compte par l'envoi d'une lettre recommandée, en application de l'article D. 1234-8 du code du travail, l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, et non de la date de réception par l'employeur (Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218). […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] représenté par M e Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par M e Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 […] Considérant en revanche que la délivrance d'une attestation spécifique concernant les frais professionnels ne constitue pas une obligation résultant des articles D1234-6 à D1234-8 et X à R1234-12 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;
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[…] Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, […] Par application des articles L 1234-1 à 1234-8 du code du travail et de l'article 50 de la convention collective des Etam du bâtiment de la région parisienne, dans leur version applicable au litige, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2018, n° 15/02639
[…] L'article L.1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Selon l'article D.1234-8 du même code, le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
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« Libératoire » signifie que le salarié ne peut plus a posteriori contester les sommes mentionnées dans le reçu, s'il ne l'a pas fait dans le délai de 6 mois par lettre RAR, conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail.
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