Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Article D1234-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
Commentaires • 27
[…] Comment est payé le solde de tout compte ? Ce paiement du solde de tout compte se fait par chèque ou virement bancaire. […] Le solde de tout compte est remis en deux exemplaires (article D.1234-7 du code du travail). En cas de retard dans la remise du solde de tout compte (2 à 3 mois de retard), des dommages et intérêts pourront être demandés par le salarié devant le Conseil de prud'hommes. Faut-il signer son solde de tout compte ?
Lire la suite…[…] Ce paiement du solde de tout compte se fait par chèque ou virement bancaire. Quand doit être remis le solde de tout compte ? […] Le solde de tout compte est remis en deux exemplaires (article D.1234-7 du code du travail). En cas de retard dans la remise du solde de tout compte (2 à 3 mois de retard), des dommages et intérêts pourront être demandés par le salarié devant le Conseil de prud'hommes. Faut-il signer son solde de tout compte ?
Lire la suite…Décisions • 85
[…] à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2016, devant : […] vu les articles L 1237-7 et R 1234-2 du code du travail (décret du 18 juillet 2008), […] L'article D1234-7 (créé par décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008) du même code, dispose que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, que mention en est faite sur le reçu et que l'un des exemplaires est remis au salarié. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D.1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
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[…] L'article D 1234-7 du code du travail précise que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. Mention doit en être faite sur le reçu. L'un des exemplaires doit être remis au salarié.
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3. Cour d'appel de Riom, 20 mai 2014, n° 13/03106
[…] Attendu que l'article L. 1234-20 du Code du travail dispose : 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. […] Que l'article D. 1234-7 du même code prévoit que 'le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire' que 'mention en est faite sur le reçu' et que 'l'un des exemplaires est remis au salarié'.
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[…] A quoi sert le solde de tout compte ? […] idArticle=LEGIARTI000018537552&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Article D. 1234-7 du Code du travail), un pour l'employeur, l'autre pour le salarié. Il est généralement remis en même temps que les autres documents de fin de contrat. A noter : si les documents sont envoyés par courrier au salarié, il devra renvoyer le reçu.
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