Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 2 : Documents remis par l'employeur / Sous-section 1 : Certificat de travail
Article D1234-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
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idArticle=LEGIARTI000006901138&idSectionTA=LEGISCTA000006195628&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141009" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l'article article L1234-20) : il doit être établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié (article D1234-7) et reprend le détail de toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions L 1234-19 et D 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail comporte le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et non utilisées, ainsi que la somme de correspondant à ce solde. […] CONDAMNE la Société SAS EMERAUDE au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] représenté par M e Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par M e Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 […] Considérant en revanche que la délivrance d'une attestation spécifique concernant les frais professionnels ne constitue pas une obligation résultant des articles D1234-6 à D1234-8 et X à R1234-12 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 octobre 2011, n° 10/23471
[…] Dans ses conclusions, la caisse appelante demande à la cour au visa des articles L1411-1, L3141-30, L3243-4, D1234-6 du code du travail, de: […] L'article D 1234-6 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 dispose que:
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[…] A quoi sert le solde de tout compte ? […] idArticle=LEGIARTI000018537552&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Article D. 1234-7 du Code du travail), un pour l'employeur, l'autre pour le salarié. Il est généralement remis en même temps que les autres documents de fin de contrat. A noter : si les documents sont envoyés par courrier au salarié, il devra renvoyer le reçu.
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