Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Indemnité de licenciement
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Commentaire • 1
Décisions • 121
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE […] Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 1234-9 du code du travail au profit des salariés ayant une ancienneté égale au moins à deux ans se chiffre en cas de licenciement économique à 2/10 par année d'ancienneté (R. 1234-3 du code du travail) calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si elle est plus favorable.
Lire la suite…- Reclassement·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Lettre de licenciement·
- Rupture·
- Inspection du travail·
- Indemnités de licenciement·
- Indemnité·
- Lettre
[…] Contestatnt son licenciement, Madame F G M Q saisissait le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 03 novembre 2008 des chefs de demandes suivants: […] d. 2069,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L 1234.9 et R 1234.1 à R 1234.3 du code du travail ; […] 3. Confirmer le jugement daté du 24 février 2012 en ce qu'il a condamné la SAS TOUNETT ENTREPRISE DE NETTOYAGE à délivrer un certificat de travail mentionnant la date du 02.09.1997 comme date d'embauche et la date du 09.12.2008 comme date de fin de contrat de travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Faute grave·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Mise à pied·
- Requalification·
- Préavis·
- Faute
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112, Inédit
[…] qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser à M. X… une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 1234-3 du code du travail stipule que dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Indemnité·
- Préavis·
- Salarié·
- Ancienneté·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Remise en état·
- Employeur·
- Titre