Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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Que prévoit le Code du travail concernant le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au salarié Lorsque employeur et salarié conviennent de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ce dernier a droit au versement d'une indemnité spécifique, […] Selon la loi, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). […] Pour mémoire, l'indemnité de licenciement doit être au moins égale à (article R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; […]
Lire la suite…On se souvient que la rupture conventionnelle doit être assortie d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement [1](article 1237-13 du Code du travail). […] lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale, devait primer et constituer le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture. […] La Haute juridiction a tranché ce débat en considérant que « l'article L 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R 1234-1 et R 1234-2 de ce code », […]
Lire la suite…[…] 2 rue Monseigneur Schmitt […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
[…] 2° Des actions d'information et de formation ; […] En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à M. X à titre d'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle ainsi que le retient le salarié, la somme de 4 193,15 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
L. 1234-9). Selon l'article R. 1234-2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : → 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; → 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
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