Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi / Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Article D1233-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et justifiant de la mise en œuvre de son obligation.
Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en œuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail (article 1233-42 selon la nouvelle codification) que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. […] En effet, nous constatons une perte de chiffre d'affaires importante sur le premier semestre 2006. Cela s'explique par le fait que nous sommes en concurrence frontale avec des fournisseurs asiatiques qui bénéficient d'une main d''uvre bon marché.
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[…] M me D X […] Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail (article 1233-42 selon la nouvelle codification) que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur.
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3. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008, n° 07/06410
[…] 18 e Chambre D […] Considérant qu'il n'y a plus de contestation en appel sur le caractère abusif du licenciement pour motif économique de Mademoiselle X résultant de la violation des dispositions de l'article 1233-42 du Code du travail (ancien article 122-14-2 al 2) dès lors que n'est énoncé aucun élément causal dans la lettre de rupture ; que néanmoins subsiste un différend concernant le quantum des dommages et intérêts à accorder à la salariée en réparation de cette rupture ;
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idArticle=LEGIARTI000006901004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20171106">L'article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié faisant l'objet de la mesure « comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». […] Ceux-ci mentionneront les droits et obligations de chaque partie en cas de rupture du contrat de travail (Art L.1232-6, 1233-16 et 1233-42 à paraître du Code du travail).
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