Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Article R1233-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche.
Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche.
La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est suspendu, le terme de sa suspension.
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[…] Conformément à l'article R.1233-36 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé réception du 18 avril 2011, Monsieur Y a informé la société CIMPA qu'il mettait fin à son congé de reclassement ayant retrouvé un A à compter du 9 mai 2011.
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[…] % du salaire brut, une telle durée et un tel montant, qui demeurent plus favorables aux salariés que ceux qui résultent de l'application de l'article R. 1233-36 du code du travail, n'apparaissent pas sous-évalués par rapport à l'objectif de retour à l'emploi du plan litigieux. […] A u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e L . 4 1 2 1 -1 d u c o d e d u t r a v a i l « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] A r t i c l e 1 : La requête du comité social et économique central de la société CBPS et autres est rejetée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 octobre 2018, n° 16/09595
[…] Monsieur X reproche ensuite à la société d'avoir mis fin de façon prématurée à son congé de reclassement, et d'avoir ainsi perdu les indemnités de reclassement jusqu'à son embauche définitive en décembre 2014 ; toutefois, en vertu des dispositions de l'article R 1233-36 du code du travail alors applicables, reprises par l'accord collectif du 27 novembre 2013, la date de présentation de la lettre par laquelle le salarié doit informer son employeur avant son embauche qu'il a retrouvé un emploi, fixe la fin du congé de reclassement ; […]
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