Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Article R1233-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000018537632&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">article R. 1233-23 du code du travail). Explications de cette procédure particulière. Qui est concerné par cette obligation ? Sont concernés : Les entreprises ou les établissements occupant au moins 1 000 salariés (article L. 1233-66 du code du travail).Quelles sont les obligations de l'employeur dans ce cadre ? […] idSectionTA=LEGISCTA000018537648&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190212" target="_blank">articles R. 1233-20 et R. 1233-21). Quelles sont les modalités du congé de reclassement ? […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] MOTIFS Sur la rupture du congé de reclassement L'article R. 1233-34 du code du travail prévoit que : Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R.1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées.
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[…] L'Unedic délégation AGS-CGEA de Lille rappelle également que par application de l'article R.1233-34 du code du travail l'information de l'employeur doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le congé de reclassement prenant fin à la date de présentation de cette lettre, que cette disposition réglementaire est reprise dans la notice de reclassement remise au salarié, que n'ayant communiqué aux débats aucune lettre recommandée adressée à la société TIM, Monsieur X ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 décembre 2020, n° 18/05780
[…] Par ailleurs, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience ou ne se présenteront pas aux rendez-vous du Cabinet de reclassement, seront exclus du bénéfice du congé de reclassement, conformément aux dispositions de l'article R.1233-34 du Code du travail, après avis de la commission de suivi.
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