Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Article R1233-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R. 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article R 1233- 33 du code du travail, pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement;
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[…] ' dont l'implication sera intégralement conforme aux dispositions des articles R1233-33 et suivants du code du travail et qui respectera les dispositions de la convention du congé de reclassement et la charte d'adhésion et d'engagement mutuel qu'il aura signée :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/21781
[…] 2° vis à vis des salariés qui ont accepté le congé de reclassement, dès lors qu'il s'avère que le préavis non effectué mais rémunéré était inclus dans ce congé et que la SAS Frailib ne rapporte pas la preuve de la carence des dits salariés quant à leurs obligations imposés en application de l'article R 1233-33 du code du travail, étant observé à ce titre que bien au contraire, […]
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