Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Article R1233-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
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[…] Vu les articles 78, 80 du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 323 du même code ; […] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de « permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi » que l'employeur finance ; que selon l'article R. 1233-24, la cellule d'accompagnement « assure une fonction d'accueil, […] que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, […]
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[…] Attendu que la prolongation du congé de reclassement au delà de son terme et jusqu'à ce qu'une offre valable de reclassement ait été proposée constitue une possibilité laissée à l'appréciation de la Direction et non une obligation ; que l'emploi du conditionnel « cette durée pourrait être prolongée » confirme cette interprétation ; que les accords des 18 mai et 4 juillet 2006 ne fixaient que le cadre général de la prolongation et non les conditions et modalités exactes de la prolongation qui sont précisées dans le contrat d'adhésion conformément à l'article R 1233-28 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00871
[…] Attendu que la SA CLIPSOL a été dans l'incapacité de présenter lors de l'entretien préalable les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement dans la mesure où le document remis à cette occasion mentionne que ce n'est qu'après éclaircissement de la situation de la société que le choix entre le congé de reclassement et la convention de reclassement personnalisé sera opéré que les dispositions des articles R. 1233-17 à R. 1233-19 du code du travail ont donc été méconnues ; que l'entreprise n'établit pas davantage avoir remis au salarié le document d'information visé à l'article R. 1233-28 du même code ;
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