Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Article R1233-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Commentaire • 1
Décisions • 99
[…] La lettre recommandée avec accusé de réception portant notification du licenciement pour motif économique ou tout autre écrit doit exposer de manière précise la nature des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8 jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Emploi·
- Clause de non-concurrence·
- Employeur·
- Critère·
- Poste·
- Commission nationale·
- Salarié·
- Indemnisation
[…] La lettre recommandée avec accusé de réception portant notification du licenciement pour motif économique ou tout autre écrit doit exposer de manière objective, précise et matériellement vérifiable, la nature des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et également mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.
Lire la suite…- Reclassement·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Poste·
- Emploi·
- Salarié·
- Employeur·
- Formation·
- Grand magasin·
- Obligation
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 septembre 2013, n° 11/04443
[…] Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8 jours à compter de la date de notification pour y répondre, […] En application de l'article R 1233-1 du code du travail, les critères d'ordre de licenciement prévus notamment par l'article L 1233-5 du code du travail et retenus par l'employeur doivent être portés par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la connaissance du salarié si celui en fait la demande écrite, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Critère·
- Sociétés·
- Salarié·
- Employeur·
- Ordre·
- Travail·
- Discrimination·
- Titre