Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Congé de reclassement / Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Article R1233-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Ainsi en application de l'article. R. 1233-21 du code du travail, le délai de 8 jours a commencé à courrir à compter de la date de notification de la lettre de licenciement au salarié soit le 8 janvier 2021. […] Elle ajoute que les périodes d'activité partielle sont exclues du calcul de l'allocation d'aide de retour à l'emploi, que le dernier jour travaillé est bien le 19 juin 2020.
Lire la suite…- Salarié·
- Congé·
- Employeur·
- Licenciement·
- Adresses·
- Obligation de reclassement·
- Pôle emploi·
- Sociétés·
- Courriel·
- Fins
[…] Attendu que la SA CLIPSOL a été dans l'incapacité de présenter lors de l'entretien préalable les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement dans la mesure où le document remis à cette occasion mentionne que ce n'est qu'après éclaircissement de la situation de la société que le choix entre le congé de reclassement et la convention de reclassement personnalisé sera opéré que les dispositions des articles R. 1233-17 à R. 1233-19 du code du travail ont donc été méconnues ; que l'entreprise n'établit pas davantage avoir remis au salarié le document d'information visé à l'article R. 1233-28 du même code ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Priorité de réembauchage·
- Critère·
- Salarié·
- Emploi·
- Congé·
- Dommages et intérêts·
- Rupture conventionnelle·
- Ordre
3. Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/03348
[…] l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien dans le cadre de cette procédure. Il indique qu'il n'a pas reçu un exemplaire du document prévu à l'article R1233-28 du contrat de travail et que l'employeur a ainsi manqué de loyauté. […] Les dispositions de l'article R 1233-19 du Code du travail invoquées par Monsieur X prennent place dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique dont Monsieur X n'a pas été l'objet puisqu'il a fait le choix d'un départ volontaire.
Lire la suite…- Reclassement·
- Sociétés·
- Plan·
- Départ volontaire·
- Sauvegarde·
- Emploi·
- Congé·
- Allocation·
- Indemnité·
- Période d'essai
idArticle=LEGIARTI000018537632&cidTexte=LEGITEXT000006072050" target="_blank">article R. 1233-23 du code du travail). Explications de cette procédure particulière. Qui est concerné par cette obligation ? Sont concernés : Les entreprises ou les établissements occupant au moins 1 000 salariés (article L. 1233-66 du code du travail).Quelles sont les obligations de l'employeur dans ce cadre ? […] idSectionTA=LEGISCTA000018537648&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190212" target="_blank">articles R. 1233-20 et R. 1233-21). Quelles sont les modalités du congé de reclassement ? […]
Lire la suite…