Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative
Article D1233-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.
Commentaires • 5
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document. » ; que, selon les dispositions de l'article L. 1233-24-1 de ce code, le document, […] dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; qu'enfin, en application de l'article D. 1233-14 du même code, la demande d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 de ce code est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et 3, L. 1233-61 à L. 1233-67, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la société GSE SAS au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, notamment les dates des différentes réunions et avis des instances représentatives du personnel, les contacts et réunions entre l'employeur et les représentants du personnel ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2015, n° 1504910
[…] Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée fait mention des dispositions de droit applicables, notamment celles des articles L .1233-24-1 à 4, L. 1233-57 à L. 1233-60, R. 1233-3-4, D. 1233-12, D. 1233-14 et suivants du code du travail ; qu'elle rappelle les différentes étapes de la négociation collective, notamment vise les deux accords collectifs signés les 13 février et 26 mars 2015 portant respectivement sur le calendrier de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel et de négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société et sur l'application des critères de l'ordre des licenciement par établissement ; […]
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