Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative
Article D1233-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :
1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 1233-52 ;
2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 ;
3° Les propositions prévues à l'article L. 1233-57.
Ces courriers peuvent être remplacés par une remise contre récépissé daté et signé par l'employeur. Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] L'article 1233-13 du code du travail précise que la convention à l'entretien préalable au licenciement mentionne la possibilité pour le salarié de recourir à un conseiller et l'adresse où la liste des conseillers est tenue à sa disposition (mairie et section de l'inspection du travail).
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[…] Attendu, d'autre part, que des irrégularités procédurales ont été commises par la société Nani en ce que la lettre de convocation à l'entretien préalable, datée du 13 juin 2012, ne mentionne, en contravention avec les dispositions de l'article 1233-13 du code du travail, ni l'adresse de la mairie ni l'adresse de l'inspection du travail où la liste des conseillers extérieurs pouvant assister le salarié était consultable ; que de plus, M. C D n'a pu bénéficier d'un délai de 5 jours pleins, conformément à l'article L 1233-11 du code du travail, entre la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable en main propre le 13 juin 2014 et la tenue de celui-ci le 19 juin 2014, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 octobre 2018, n° 16/06876
[…] Monsieur D X […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.1235-5 et L.1235-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable qu'en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L'.1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté.
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Lepeut d'ailleurs se faire par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (Articles L.1233-11 L.1233-13 du Code du travail).Important : Si l'employeur est dans l'obligation d'organiser l'entretien préalable, le salarié n'est pas tenu de s'y rendre. […] Par ailleurs, l'article L.1233-26 du Code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise procède durant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés, tout nouveau licenciement économique relèvera de la procédure des grands licenciements économiques. […] #8217; […]
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