Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative
Article D1233-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 court à compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.
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[…] En application des dispositions de l'article L: 1233-11 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 26 février 2014 à 10 h 30 dans nos locaux situés […], pour un entretien sur cette éventuelle mesure. […] D E
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[…] représentée par M e Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 808 substitué par M e Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 525 […] Aucun élément n'établissant que la salariée ait eu connaissance de sa convocation à entretien préalable avant la première présentation le 5 février 2007 de la lettre recommandée datée du 1 er février, pour un entretien fixé le 8 février, le délai de cinq jours minimum, prévu par le nouvel article 1233-11, dernier alinéa du code du travail n'a pas été respecté.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03546
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.773-1 et suivants du Code du travail devenus les articles L.423-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que l'article L.122-14 devenu respectivement L.1232-2, 1233-11, 1232-3 et L.122-14-2 devenu L.1232-6 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture d'un contrat d'assistante maternelle par un particulier.
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