Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article D1233-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] Société B-C-D-Z […] La nullité du licenciement du salarié est prononcée par application de l'article L. 1235-10 du code du travail pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi prescrits par les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 et les indemnités sont allouées sur le fondement de l'article L. 1235-11, de sorte que les dispositions de l'article L. 1235-4 dudit code sont applicables.
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[…] Attendu que M. X reproche à son employeur d'avoir omis de respecter les dispositions des articles L. 1233-8 et 1233-10 du code du travail et en l'espèce, de s'être abstenu de consulter les délégués du personnel sur le projet de licenciement envisagé à la suite de la fermeture du magasin de Cherbourg'; qu'il produit une attestation émanant de M. C D, délégué du personnel, qui affirme': «'aucune information n'est parvenue aux délégués du personnel concernant le projet de restructuration de l'entreprise. A aucun moment l'avis des délégués du personnel n'a été sollicité, ni sur la fermeture de l'établissement, ni sur le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur'».
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09/04501
[…] Aux termes de l'article 1233-10 du code du travail en cas de licenciement de moins de dix salariés sur une même période de trente jours, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […] Donne acte à l'AGS – CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail,
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