Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative
Article R1233-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'issue de la deuxième réunion, les modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que définies au 2° de l'article R. 1233-6.
Il n'adresse les informations prévues au 1° de l'article précité qu'à l'issue de la troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35, avec les modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de celle-ci.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] Selon l'article 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L 1233-5, dont, notamment, l'ancienneté dans l'entreprise.
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[…] Mme [O] présente en cause d'appel une demande subsidiaire, au demeurant non chiffrée, de dommages-intérêts pour violation de la procédure afférente aux critères d'ordre de licenciement sur le fondement des articles L 1233-5 et 1233-7 du code du travail. Elle soutient que sa demande nouvelle est recevable en ce qu'elle tend aux mêmes fins que sa demande d'indemnisation des dommages alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2014, n° 12/05809
[…] reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Madame Y demande à la Cour de dire que son licenciement est intervenu en violation des articles L. 1233-5 et 1233-7 du code du travail, en conséquence de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 8 000 euros net de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Conformément aux dispositions des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, l'employeur si le salarié lui en fait la demande doit lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, […]
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