Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Article R1233-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] Il ressort des dispositions des articles L. 1233-48, D. 1233-5 et R. 1233-6 du code du travail que les informations et documents communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-20, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, sont communiquées à l'autorité administrative.
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[…] Monsieur B R, demeurant […] […] — que le nombre de licenciements envisagés ne peut dès lors être connu tant que ces 51 salariés n'ont pas pris position sur la modification de leur contrat de travail qui leur sera proposée, et l'absence de cette information contrevient donc aux dispositions des articles L1233-31 et R1233-6 du code du travail qui font obligation à l'employeur de fournir aux représentants du personnel le nombre de licenciements envisagés et d'adresser à l'autorité administrative la liste des salariés concernés à l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel, qui est prévue le 11 avril 2012 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, n° 11/01168
[…] Après convocation le 6 mai 2009 à un entretien préalable,par lettre recommandée du 4 juin 2009 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié en ces termes : […] En application des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement […] Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié,
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