Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 1 : Dispositions communes
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Aucun effort de formation et d'adaptation n'a été développé avant la mise en 'uvre de la procédure de licenciement au sens des dispositions de l'article L 1233 ' 4 du code du travail, l'absence de formation constituant un préjudice distinct. […] résultats financiers chiffre d'affaires 2009 : environ 2 700 000 € pertes d'environ 25 % […] La demande de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements : vu les dispositions des articles L 1233 ' 5 à L 1233 ' 7, L 1233 ' 17 et L 1233 ' 43, R 1238 ' 1 et R 1233 ' 1:
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[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 juin 2012, n° 11/00902
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; […]
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