Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — dire et juger que Madame A n'établit pas, au principal, ni qu'elle aurait dû se voir appliquer la classification professionnelle de technicien supérieur au lieu d' agent administratif principal , ni l'incidence précise de cette classification sur le montant de sa rémunération , […] ' … Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 05 Décembre 2008, en application des articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-7, L 1232-11. L 1232-12, L J232-13, L 1232-38, R 1232- J du Code du travail. nous vous notifions par la présente votre licenciement.
Lire la suite…- Employeur·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Coefficient·
- Harcèlement·
- Contrat de travail·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Mi-temps thérapeutique·
- Salaire
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 1232-4 du code du travail: « La liste des conseillers du salarié est préparée (…) après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives (…). / Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1232-5 de ce code : « La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture… » ; […] qu'enfin, l'article D. 1232-12 dudit code précise que : « Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, […]
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Liste·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Franche-comté·
- Conclusion·
- Département·
- Dialogue social·
- Travail·
- Code du travail
3. Tribunal administratif de Besançon, 1er octobre 2015, n° 1400771
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 1232-4 du code du travail : « La liste des conseillers du salarié est préparée (…) après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives (…). / Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. (…) » ; […] Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire. » ; qu'enfin, l'article D. 1232-12 dudit code précise que : « Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13. » ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Liste·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Département·
- Dialogue social·
- Conclusion·
- Code du travail·
- Droit social·
- Relation professionnelle