Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Commentaires • 6
L'article D. 1232-9 du code du travail impose depuis 2008 au conseiller du salarié de produire ces attestations, afin que l'employeur soit remboursé par l'Etat du salaire maintenu au conseiller du salarié durant l'exercice de sa mission.
Lire la suite…La Cour de cassation confirme ce raisonnement en retenant au visa de l'article D.1232-9 alinéa 3 du Code du travail, que « il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance ».
Lire la suite…Décisions • 11
[…] de l'article L. 1232 - 9 du code du travail : « Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […] et qu'aux termes de l'article D . 1232 - 9 du même code : « L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232 […]
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[…] L'UDAF n'a commis aucun abus en exigeant de Madame G la remise d'une attestation établie par le salarié bénéficiaire de l'assistance dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article D 1232-9 du code du travail que la demande de remboursement de l'employeur auprès de l'Etat des heures de travail consacrées à cette assistance doit être accompagnée « d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 5 janvier 2012, n° 11/04166
[…] Considérant que c'est dès lors en vain que l'employeur prétend n'avoir pas été informé des mandats de l'intéressé , alors que ces demandes d'autorisation d'absence régulièrement faites par le salarié entraînait le remboursement à l'entreprise de ces absences ,conformément aux dispositions des articles L.1232-11 et D.1232-9 du code du travail pour son mandat de conseiller du salarié , et des articles L.231-12 du code de la Sécurité Sociale pour son mandat d'administrateur d'une CAF , peu important dès lors que ces deux mandats aient été exercés par le salarié dans un autre département , à savoir l'Aisne et que la publication des arrêtés préfectoraux ou de la DASS soit intervenue dans ce département .
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Aux termes de l'article D. 1232-9, […] Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. […] search_api_fulltext=%2221-18.814%22&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank">Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-18.814 FD Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.Aux termes de l'article L. 1232-11 du Code du travail, […]
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